CGP

Conditions générales de prestations(CGP)

Version mise à jour le 06/07/2025.

1- Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) régissent l’ensemble des missions confiées à INGEPAKA (ci-après « le prestataire ») par ses clients (ci-après « le client »). Elles s’appliquent de plein droit à toutes les prestations réalisées : maîtrise d’œuvre, études de structure (en phase conception ou exécution), diagnostics, reconnaissances structurelles, incluant campagnes de sondages sur ouvrages existants.

Les présentes CGP priment sur toute autre condition d’achat du client, même si le prestataire n’a pas formellement exprimé son opposition. Le client reconnaît les accepter sans réserve dès la signature du devis ou la passation de commande.

2- Processus de commande

2.1 Émission du devis

Les devis sont établis à partir d’informations précises fournies par le client. Ils sont valables deux mois, sauf mention contraire.

Ils tiennent compte de conditions normales d’intervention :

• accès sécurisé et sans contrainte spécifique,
• protection réglementaire,
• horaires classiques (7h30–18h30 les jours ouvrés),
• accès à l’eau et à l’électricité à moins de 50 m.

2.2 Acceptation du devis

Le client valide la commande en retournant le devis :

• signé,
• paraphé sur chaque page,
• accompagné du bon de commande et de l’acompte demandé.

À défaut de devis préalable, toute commande écrite mentionnant la nature des prestations et accompagnée d’un acompte de 30 % TTC vaudra engagement contractuel.

2.3 Modifications et prestations supplémentaires

Toute demande ou prestation complémentaire non prévue fera l’objet d’un devis additionnel soumis à acceptation. Seules les prestations mentionnées dans les documents contractuels (devis ou commande) sont exécutées par le prestataire.

3- Modalités d’intervention

3.1 Modalités d’intervention

Le prestataire agit en fonction :

• des données communiquées par le client,
• des autorisations obtenues par ce dernier,
• des conditions décrites dans le devis.

Le client est responsable de toutes démarches administratives nécessaires à l’accès au site.

3.2 Contraintes imprévues

Si l’intervention est rendue impossible sur place à cause de l’absence d’autorisation, de conditions non conformes à celles annoncées, ou d’aléas (météo, sécurité…), les frais suivants seront dus :

• temps passé (tarif horaire en vigueur),
• déplacements, séjours,
• immobilisation de matériel, sous-traitants, dossiers, etc.

3.3 Limitations techniques

Le prestataire n’intervient pas sur des zones comportant des risques graves (amiante, explosifs, risques biologiques, etc.). Le client doit en avertir le prestataire par écrit et en amont. À défaut, le client assumera toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident.

4- Conditions tarifaires et conditions de paiement

4.1 Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation. Le solde est facturé à l’avancement du projet, sauf stipulation contraire.

4.2 Tarifs horaires (HT)

Ingénieur : 100 €/heure

Technicien : 75 €/heure

4.3 Conditions de paiement

Sauf mention contraire précisée dans le devis ou les conditions particulières :

• Un acompte est exigé à la commande. Le règlement de cet acompte est obligatoire pour valider la commande et déclencher le démarrage de la prestation.
• En cas de facturation intermédiaire (situation), chaque facture de situation est payable à réception, avec un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
• Le solde final est payable à réception de la facture de solde, selon les mêmes conditions (paiement sous 30 jours).

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Le client reste pleinement responsable du paiement, y compris en cas de financement par un tiers. Le prestataire peut exiger des garanties de paiement.

5- Délais d’intervention

Les dates d’intervention sont définies d’un commun accord. Les délais d’étude et de remise des livrables sont indicatifs, sauf engagement contractuel exprès.

6- Responsabilité et assurance

6.1 Engagement

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Le client accepte le risque d’échec inhérent à toute mission technique.

6.2 Limites de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant des honoraires facturés pour la mission concernée.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• d’une généralisation abusive de résultats ponctuels par le client.
• des détériorations non anticipées (réseaux, canalisations, etc.),
• d’une généralisation abusive de résultats ponctuels par le client.

6.3 Assurance

Le prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale.

7- Propriété intellectuelle et confidentialité

Les rapports, documents, méthodologies et savoir-faire produits par le prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Le client :

• peut uniquement reproduire les livrables complets, avec logos et signatures,
• ne peut pas diffuser ou commercialiser les données, méthodes ou documents sans autorisation,
• doit restituer à première demande les éléments fournis.

Le personnel du prestataire est soumis à la confidentialité. Un accord spécifique peut être signé si nécessaire.

8- Transfert de propriété – Droits d’usage

Les droits de propriété sur les livrables, documents, rapports, études, logiciels, ou tout autre élément produit dans le cadre des prestations fournies par le prestataire ne seront transférés au client qu’après le paiement intégral et effectif de la totalité du prix convenu.

Tant que le règlement complet n’est pas intervenu, les livrables restent la propriété exclusive du prestataire, qui se réserve le droit d’en interdire l’usage, la reproduction ou la diffusion par quelque moyen que ce soit.

Une fois le paiement intégral effectué, le client acquiert les droits d’usage sur les livrables dans le cadre défini par le contrat, à l’exclusion de toute cession de droits de propriété intellectuelle, sauf stipulation expresse contraire.

Le prestataire conserve en toute hypothèse la propriété intellectuelle de ses méthodes, savoir-faire, outils, processus, modèles ou éléments préexistants utilisés ou intégrés dans les livrables, même après leur remise au client.

9- Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

• Le contrat est conclu hors établissement (par téléphone, en ligne ou en dehors des locaux du prestataire),
• Le client agit à des fins non professionnelles, ou le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale,
• Et le nombre de salariés employés par le client est inférieur ou égal à cinq.

Si ces trois conditions sont remplies, le client professionnel bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception) au prestataire avant l’expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation valable, toute somme éventuellement versée par le client lui sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Toutefois, si l’exécution des prestations a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, ce dernier reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées à la date de rétractation.

10- Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le prestataire peut être amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant le client, ses représentants ou collaborateurs (tels que noms, prénoms, adresses email professionnelles, numéros de téléphone, etc.).

Ces données sont strictement nécessaires à la gestion administrative, commerciale et contractuelle de la relation entre le prestataire et le client, et sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont :

• traitées de manière loyale, licite et transparente,
• conservées pour une durée limitée, strictement nécessaire à la finalité du traitement,
• protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’en garantir la sécurité et la confidentialité.

Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale ou partenaire technique intervenant pour le compte du Prestataire dans le strict cadre des finalités prévues. Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et de suppression des données les concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par écrit à l’adresse suivante : contact@ingepaka.fr.

Pour toute réclamation, les personnes concernées peuvent également saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).

11- Clause de non-sollicitation

Pendant la durée de la mission et pendant les 24 mois suivant sa fin, chaque partie s’interdit :

– de recruter ou faire travailler un collaborateur ou prestataire de l’autre,

– d’agir directement ou indirectement, même à la demande du collaborateur concerné.

Cette clause est réciproque.

12- Droit applicable – Droit des contrats

Le présent contrat est régi par le droit français, et notamment par les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et au droit des contrats, ainsi que, le cas échéant, par les dispositions spécifiques du Code de commerce.

Les parties reconnaissent expressément que le contrat est conclu entre professionnels, dans le cadre d’une relation commerciale B2B, et s’engagent à respecter les principes de bonne foi, de loyauté contractuelle, et de coopération dans l’exécution de leurs obligations respectives.

En cas de difficulté d’interprétation d’une clause contractuelle, les règles prévues aux articles 1188 et suivants du Code civil seront appliquées.

Les éventuelles tolérances ou retards dans l’exécution contractuelle ne sauraient être interprétés comme une renonciation aux droits du prestataire.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

13- Résolution du contrat

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit conférant date certaine, l’autre partie pourra résoudre de plein droit le présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le contrat pourra également être résolu de plein droit en cas de force majeure rendant impossible la poursuite normale des obligations, conformément à la clause « Force majeure », ou d’un commun accord entre les parties.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, sans faute du prestataire, ce dernier conservera les sommes déjà versées et pourra exiger le paiement des prestations déjà réalisées ainsi que, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice équivalente à 20 % du montant total restant dû au titre du contrat.

La résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas :

• les droits acquis au jour de la résiliation,
• les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de paiement des sommes dues,
• ni les clauses destinées à survivre à l’expiration du contrat.

14- Informations précontractuelles

Les prélèvements, sondages et essais ne garantissent pas l’absence de conséquences sur l’esthétique ou l’intégrité de l’ouvrage. Leur représentativité dépend des conditions de prélèvement définies avec le client.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable si le client extrapole abusivement les résultats à l’ensemble de l’ouvrage.